Conditions générales de vente dans la cadre d’une vente aux consommateurs
Date de dernière mise à jour : lundi 13 avril 2015.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans le cadre d’une vente entre :
La société Kangourou Med
Société à responsabilité limitée au capital de1000 €, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 789322112, dont le siège social est 32 avenue des Chartreux, 13012 Marseille,
Numéro de TVA intracommunautaire est FR20789322112
Téléphone : 06 47 33 38 40
Adresse e-mail de contact : info@kangourou.fr
Ci-après « le Vendeur »
Et
Les clients particuliers
Ci-après individuellement « l’Acheteur ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente à distance des services d’évaluation en langue par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs
l’Acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande.
2.2 – Version en vigueur
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l’Acheteur à sa demande.
2.3 – Langue
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 3 – CAPACITE
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE INTERNET DU VENDEUR
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.kangourou.fr
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 – Dispositions générales relatives à toutes les commandes
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes CGV.
Cette acceptation par l’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.
A la commande doit être joint le moyen de paiement – chèque, mandat, références de carte bancaire – afin que la commande puisse être prise en compte.
Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l’Acheteur.
L’encaissement aura lieu après envoi de l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 5.2.3 ci-dessous ou à la réception du bon de commande adressé au Vendeur conformément à l’article 5.3.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalents ou, à défaut un bon d’achat du montant de la commande utilisables pour toute commande en ligne ou dans ses magasins.
En cas de désaccord de l’Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l’Acheteur de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d’annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.
5.2 – Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone
Article 5.2.1 – Commande par internet
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer » ou « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
5.2.2 – Commande par téléphone
L’Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone en laissant un message sur le répondeur du Vendeur au 06 47 33 38 40, en indiquant ses coordonnées (n° de client, nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse de livraison), les références des Produits commandés, leur désignation, leur quantité, le n° et la date d’expiration de sa carte bancaire.
5.2.3 – Envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur
Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.kangourou.fr par l’envoi d’un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur d’imprimer cet e-mail ou de l’enregistrer sur un support durable.
5.3 – Commande par courrier
L’Acheteur a la possibilité de passer commande par courrier en renvoyant le bon de commande Kangourou téléchargeable sur le site www.kangourou.fr dûment complété et accompagné du paiement.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :
– le prix H.T., d’une part,
– le prix T.T.C. (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%), d’autre part.
Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises, frais de gestion et de frais financiers de traitement des chèques pour toutes livraisons hors France métropolitaine.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et Prix sera indiquée sur les communications commerciales.
Pour les commandes par téléphone et internet, le montant total dû par l’Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes par courrier, l’Acheteur reportera sur le bon de commande les prix des Produits et frais dus et calculera le total dû.
ARTICLE 7 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.kangourou.fr des caractéristiques du ou des Produits qu’il désire commander.
L’Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.kangourou.fr
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 – Exigibilité et défaut de paiement
Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.
8.2 – Modalités de paiement
L’Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire via le module Paypal, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent obligatoirement être payées par virement bancaire ou par chèque.
8.3 – Paiement par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s’il paie avec American Express) et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.geant-beaux-arts.fr
8.4 – Autres modes de paiement
Dans les autres cas, l’Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande. Les titres de paiement devront être émis à l’ordre de Kangourou Med et libellés en euros.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d’un tiers, de la faute de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat.
ARTICLE 10 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Kangourou Med’.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur.